Conditions générales
Qui intervient et pour quoi
Ces conditions s’appliquent aux interventions de serrurerie que vous demandez en tant que particulier. Elles valent pour une demande faite par téléphone, par SMS ou par le formulaire de ce site. Elles sont en vigueur depuis le 26 octobre 2026 et ont été mises à jour le 29 octobre 2026.
Le site et le numéro de téléphone sont tenus par l’entreprise suivante. Elle organise les interventions mais n’établit ni devis ni facture :
- Entreprise : Meryl Marin, entrepreneur individuel
- SIREN : 895 252 880
- Siège : 28 chemin de Mozas, 38300 Bourgoin-Jallieu
- Téléphone : 07 56 94 95 47
- E-mail : contact@monsieurserrure.fr
Ces conditions visent le dépannage que vous demandez en urgence : porte claquée ou fermée à clé, clé cassée dans la serrure, serrure bloquée ou porte forcée. La pose ou le changement d’une serrure sur rendez-vous ne sont pas proposés pour l’instant.
Les interventions ont lieu en France métropolitaine continentale (hors Corse). Elles ne sont pas proposées pour l’instant en Corse ni en outre-mer.
Les serruriers partenaires
Les interventions sont faites par des serruriers partenaires indépendants. Chacun d’eux est à la tête de sa propre entreprise. Le serrurier qui intervient établit le devis et la facture au nom de son entreprise. Il répond de son travail et c’est à lui que le paiement est dû.
Le devis indique le nom du serrurier, son entreprise et son numéro SIREN.
Ce que vous savez avant de vous engager
- Les prix : le barème est publié toutes taxes comprises sur la page Tarifs (arrêté du 24 janvier 2017, articles 2 et 3). Aucun supplément n’est demandé le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Pendant l’appel et avant le départ du serrurier, nous vous annonçons le prix de départ (à partir de 75 € TTC) et la règle du déplacement et du diagnostic. Ceux-ci coûtent 75 € TTC le jour et 95 € TTC de 21 h à 6 h. Vous les réglez si vous refusez le devis de dépannage. Si vous l’acceptez, ils sont compris dans le prix.
- Avant de commencer, le serrurier qui se déplace vous envoie un SMS qui reprend cette règle et ses deux montants avec le lien vers ces conditions.
- Nous vous donnons par un appel ou par SMS le prénom du serrurier qui vient et une heure d’arrivée estimée. Si elle change, nous vous prévenons. Le serrurier vous appelle avant d’arriver.
- Le prix final n’est jamais donné avant que le serrurier ait vu la porte. Il figure sur le devis écrit qui vous est remis avant le début des travaux.
Le devis
Le serrurier regarde la porte et la serrure. Il vous remet ensuite un devis écrit et détaillé avant tout travail (arrêté du 24 janvier 2017, article 4). Le devis indique :
- la nature exacte des travaux avec les pièces et la main-d’œuvre, ligne par ligne ;
- le prix hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- la date ou le délai d’exécution, et la durée de validité du devis ;
- le rappel que le déplacement et le diagnostic sont dus si vous le refusez ;
- l’heure du début de l’intervention et le tarif de jour ou de nuit qui vous a été annoncé avant le départ ;
- le nom du serrurier qui intervient, son entreprise et son numéro SIREN.
Rien ne commence sans votre accord écrit. Avant de faire un travail absent du devis, le serrurier vous en donne le prix et vous demande un nouvel accord. Les pièces remplacées sont à vous : vous pouvez les garder (arrêté du 24 janvier 2017, article 4).
Le déplacement et le diagnostic
- Vous acceptez le devis : le déplacement et le diagnostic sont compris dans le prix.
- Vous refusez le devis : vous réglez le déplacement et le diagnostic. Ils coûtent 75 € TTC, ou 95 € TTC si l’intervention commence entre 21 h et 6 h. Rien d’autre ne vous est demandé et le serrurier repart.
- L’heure qui compte est celle du début de l’intervention, écrite sur le devis. Si le serrurier doit arriver près de 21 h ou de 6 h, nous vous annonçons le tarif avant son départ. C’est ce tarif annoncé qui s’applique.
- Si vous n’avez plus besoin du serrurier, appelez-nous tout de suite pour arrêter son déplacement. Rien ne vous est facturé si vous annulez après son départ ou si vous n’êtes pas là quand il arrive.
Pas de délai de rétractation pour l’urgence
La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour des travaux d’entretien ou de réparation à faire en urgence chez vous et que vous avez expressément demandés (Code de la consommation, article L221-28, 8°). Cette exception se limite aux pièces et aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour la même raison, le paiement peut se faire sur place le jour même (article L221-10).
L’urgence couvre :
- ouvrir la porte ;
- extraire une clé cassée ;
- remettre la porte en état de fermer ;
- remplacer la pièce qui empêche la porte de fermer, y compris le cylindre ;
- mettre en sécurité une porte forcée.
Le serrurier s’en tient à ces travaux. Il ne change pas une serrure qui fonctionne, ne pose pas de serrure en plus et ne blinde pas la porte : ces travaux ne sont pas proposés pour l’instant.
Facture et paiement
Une facture détaillée vous est remise après l’intervention et avant le paiement (arrêté du 24 janvier 2017, article 5).
Vous payez par carte bancaire, en espèces ou par virement. La loi limite le paiement en espèces à 1 000 € (Code monétaire et financier, articles L112-6 et D112-3).
Vous payez sur place, une fois le dépannage terminé.
Garanties
Le serrurier qui intervient répond de la bonne exécution de son travail. Son entreprise est nommée sur le devis et sur la facture.
Pour les pièces fournies et posées (cylindre, serrure ou accessoires), le vendeur répond aussi des défauts dus à la pose. C’est le cas quand il a fait la pose ou qu’elle a été faite sous sa responsabilité (Code de la consommation, article L217-3). Vos droits sont rappelés ci-dessous dans les termes que la loi impose :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations
En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite à l’entreprise qui a signé le devis, à l’adresse qui y figure. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@monsieurserrure.fr : nous la transmettons au serrurier.
Vous gardez dans tous les cas le droit de saisir le juge.
Données personnelles
Ce que nous faisons des informations que vous nous confiez est décrit dans la politique de confidentialité.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.